Barème des droits et émoluments des huissiers de justice - A jour du décret 2016-230 et de larrêté du 26 février 2016.pdf

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EJT

Date de parution

28 févr. 2016 ... fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du ... Vu le décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats ... Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains ... proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :. 15 févr. 2017 ... Le décret du 26 février 2016 fixant les critères prévus pour déterminer le ... des émoluments des notaires à 10 % de la valeur du bien ou du droit sous-jacent à l' acte. ... des acquis de l'expérience (VAE) pour les clercs d'huissiers de justice prévu par ... À ce jour, l'arrêté ainsi prévu n'a pas encore été publié.

2.53 MB Taille du fichier
9782910326982 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

24 avr. 2019 ... L'huissier de justice est un professionnel libéral, juriste, auxiliaire de justice, ... et commerciale abrogé par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif ... droit à la perception d'un émolument majoré de 90 € (article A444-12 du code de ... proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant : A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent ... Le Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (JO du 28 février 2016 NOR : ... tarif des huissiers de justice se trouve remplacé par l'arrêté du 26 février 2016 (JO du 28 ... On retrouve dans ce tarif le partage des émoluments entre l'huissier  ...

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Mattio Müllers

Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - MCJ.fr Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - MCJ.fr

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Rémunération de l'agent immobilier en cas de sous-mandat

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