Barème des droits et émoluments des huissiers de justice - A jour du décret 2016-230 et de larrêté du 26 février 2016 PDF
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28 févr. 2016 ... fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du ... Vu le décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats ... Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains ... proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :. 15 févr. 2017 ... Le décret du 26 février 2016 fixant les critères prévus pour déterminer le ... des émoluments des notaires à 10 % de la valeur du bien ou du droit sous-jacent à l' acte. ... des acquis de l'expérience (VAE) pour les clercs d'huissiers de justice prévu par ... À ce jour, l'arrêté ainsi prévu n'a pas encore été publié.
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Notes actuelles
Il procède à plusieurs corrections d’erreurs matérielles de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires. Il complète enfin la liste des émoluments perçus par les notaires, en application du deuxième alinéa de l’article R. 444-4 du code de commerce. Il clarifie les tarifs applicables aux prestations réalisées en vertu du droit local dans les
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - MCJ.fr Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - MCJ.fr
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