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Code général des collectivités territoriales PDF

Berger-Levrault

Outil incontournable de lensemble des acteurs publics, lédition 2011 du Code général des collectivités territoriales est notamment marquée par limportante loi de réforme des collectivités territoriales, la nouvelle réglementation applicable au département de Mayotte, la loi portant engagement national pour lenvironnement dite Grenelle II et la création des sociétés publiques locales. A jour au 31 mai 2011, cette nouvelle édition intègre également les modifications les plus récentes du code, notamment : la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et damélioration de la qualité du droit

LOI N 2019 024 DU 24 DEC 2019 PORTANT CODE GENERAL DES ...

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9782701317311 ISBN
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Sofya Voigtuh

Parallèlement au contrôle de légalité, les collectivités territoriales sont également soumises à un contrôle a posteriori spécifique, le contrôle budgétaire. Prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC). LOI n°055 -2004/AN du 21 décembre 2004 portant code ...

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Mattio Müllers

Article L2224-10 du Code général des collectivités ...

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Noels Schulzen

Ce principe a été aménagé pour les communes puisqu’elles sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire. Code général des collectivités territoriales. Partie législative. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA ...

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Jason Leghmann

Code général des collectivités territoriales 4 Art.13.‐ (Loi n°2009‐65) La création, la dénomination, le découpage, la détermination du chef‐lieu, la suppression, la fusion ou la scission, l’organisation et le fonctionnement de la collectivité territoriale, ainsi que le régime électoral applicable, sont déterminés par la …

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Jessica Kolhmann

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