Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics.pdf

Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics PDF

Michel Pâques

Les règles applicables aux biens des pouvoirs publics sécartent, dans une mesure variable, du droit commun des biens et des contrats. Ces règles sont anciennes, doctrinales ou jurisprudentielles, rarement systématisées par le législateur ou les législateurs puisque le pluriel est de mise en cette matière depuis la réforme de lEtat. Les règles domaniales sont continuellement revivifiées par confirmation et dérogation. En effet, le droit du domaine est lobjet dinterventions incessantes parfois générales, souvent particulières. Les auteurs de ce traité font le point en six chapitres. Ils examinent dabord les fondements, le champ dapplication et les critères de lappartenance des biens au domaine public ou au domaine privé. Toutes les sources du droit sont sollicitées (ch. I, n°1 à 96). Les régimes applicables au domaine privé et au domaine public viennent à leur tour (ch. II, n° 97 à 140), puis les utilisations collectives et privatives du domaine public retiennent lattention. Ces dernières prennent une importance qui croît en même temps que saffirme le souci des pouvoirs publics de valoriser leur patrimoine (ch. III, n° 141 à 213). Plusieurs règles de droit public donnent aux transactions immobilières une coloration particulière: tel est le cas de celles qui déterminent le choix dun contractant comme le principe dégalité ou des modalités plus spécifiques

Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics ...

7.81 MB Taille du fichier
9782804427788 ISBN
Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.jeuxdeben10.fr ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

XIV, Livre VII, Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics, Bruxelles, Larcier, 2008, p. 140. Page 4. JAARBOEK OVERHEIDSOPDRACHTEN / ... 4 juil. 2019 ... Les pouvoirs publics enchainent les procédures judiciaires à l'encontre des exploitants illégaux de biens appartenant au domaine privé de l'Etat. ... La guerre à l'occupation illégale du foncier public est-elle enfin déclarée?

avatar
Mattio Müllers

Domaine public - ASL/AFUL - Volumétrie - Incompatibilité ...

avatar
Noels Schulzen

avatar
Jason Leghmann

Espace privé; Newsletter; Droit à l’image des biens du domaine public . Le Conseil d’Etat, dans une décision du 13 avril 2018 (Etablissement public du domaine national de Chambord, n°397047), a jugé que les personnes publiques ne disposent pas d’un droit exclusif sur l’image des biens relevant du domaine public. En l’espèce, la société Kronenbourg avait utilisé, dans le

avatar
Jessica Kolhmann

l’acquisition des biens du domaine privé peut se faire par utilisation de procédés exorbitants (droit de préemption, expropriation, nationalisation) ; enfin, l’aliénation des biens du domaine privé obéit parfois à des procédures strictement réglementées aussi, sinon plus, contraignantes que celles relatives au domaine public.