Expropriation des biens. Procédures, principes dindemnisation, comptabilité avec la Convention européenne des droits de lHomme, fiscalité de lexpropriation, 10ème édition.pdf

Expropriation des biens. Procédures, principes dindemnisation, comptabilité avec la Convention européenne des droits de lHomme, fiscalité de lexpropriation, 10ème édition PDF

Antoine Bernard

Référence incontournable depuis quelques décennies, Expropriation des biens apporte une solution aux difficultés de tous ordres qui peuvent se présenter lors du déroulement dune procédure dexpropriation, de préemption ou de délaissement. Entièrement mise à jour, cette 101 édition analyse de nombreux textes récemment publiés, notamment : - le décret du 26 février 1999 modifiant les modalités du pourvoi contre larrêt indemnitaire

La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une ... du défaut d'équité de la procédure devant les juridictions de l'expropriation. 5. ... ce sont bien, en réalité, deux directeurs des services fiscaux qui interviennent, ... du Gouvernement avec les principes issus de la Convention européenne de ...

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9782281123647 ISBN
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