ISF & droits sociaux - Les régimes dexonération, totale ou partielle, applicables aux titres de sociétés soumises à lIS PDF
Jean-François DesbuquoisLISF opère un prélèvement fiscal annuel dautant plus lourd à supporter pour les redevables que la rentabilité des patrimoines a beaucoup diminué au cours des dernières années. Pour limiter les effets négatifs pour la stabilité du capital des entreprises, et les conséquences au regard de leur pérennité, le législateur a institué successivement différents régimes dexonération totale ou partielle en faveur des dirigeants et associés. Ces dispositifs se révèlent toutefois difficiles à utiliser en pratique : - leurs modalités sont complexes et manquent de cohérence
L’article 151 septies du CGI prévoit l'exonération des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. Le régime d’imposition de l’entreprise est indifférent.
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Notes actuelles
Selon leur revenu fiscal de référence, les retraités peuvent être exonérés - partiellement ou totalement - du paiement de la CSG, de la CRDS et de la Casa. Les seuils retenus pour l’année 2020 sont publiés. Ils ont été revalorisés de 1,6 % par rapport à l’an dernier. Nouvel ouvrage à découvrir : ISF des actionnaires
Je suis non imposable |Pôle emploi Si vous touchez l’ARE et que vous êtes domiciliés fiscalement en France, vous êtes soumis à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Vous pouvez aussi relever du régime local d'assurance-maladie d'Alsace-Moselle, et être soumis au prélèvement à la source pour les personnes imposable à compter du 1er janvier 2019.
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Retraite: les seuils d'exonération de CSG, CRDS et Casa ... Exonération partielle. Les retraités dont le revenu est compris entre les seuils d'exonération ci-dessus et d'assujettissement suivants sont soumis au titre de 2017 au taux réduit de 3,8 % pour la CSG et à la CRDS (dont le taux est de 0,5 %).