La pratique des restructurations. Fusions, Scissions, Apports partiels dactif, Opérations internationales PDF
Jean-Yves MercierFusions proprement ditesScissions ou divisions de sociétésApports partiels dactifsObligations déclaratives des sociétés apporteuses et bénéficiaires des apportsRestructuration dun groupe intégréAspects internationaux
Opérations de restructuration : quand l’Europe s’en mêle
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Notes actuelles
de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées à compter du 1er ... de faveur prévus en matière d'opération de restructuration visés à l'article 210-0 A, ... (principe d'équivalence) et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique ou ... avril 2013, n° 10A03485, SARL Life International ; CAA Lyon, 11 février 2014, ...
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