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C. L’unité des règles de droit applicables à l’entreprise Le commerçant est une « personne exerçant des actes de commerce et en fait sa profession habituelle » (art. L. 121-1 du Code de commerce). Son activité est règlementée par le Code de commerce. L’artisan exerce une activité civile. Il vend des biens ou des services issus de son travail et n’emploie pas plus de dix

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9782731402971 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

15ZENATI, F., « Du droit de reproduire les biens », Recueil Dalloz, 2004. ... D., Droit de propriété et droit pénal, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2005, n°2 et RECHT, ... B, 19 juin 2001) ; le système carte bancaire (TGI Paris, 13ème ch., 25 fév. ... priété : actes du colloque tenu à la Faculté de droit de l'Université de ... Société de développement des entreprises culturelles du Québec ... ACTES DU COLLOQUE INTERNATIONAL SUR LES STATISTIQUES ... droits et dans différentes régions du monde. ... ing port cities—Liverpool, Marseilles, Bilbao,' pp 93-104 in D. Crane, ... is easy to establish that the figure of 15¢ in- ... June 2001.

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Mattio Müllers

Professeur à la Faculté de droit d'Aix-en-Provence. ... Institut international des droits de l'homme René Cassin, Strasbourg, France, 2001. ​ ... co-direction scientifique du Colloque organisé par le CERIC d'Aix-Marseille Université en ... de Philosophie du droit de l'Université Libre de Bruxelles, Aix-en-Provence, Juin 2014.

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Noels Schulzen

PDF Complet Derrida, suppléments - Le livre Le droit de l'entreprise et Internet. Actes du Colloque de Marseille, 15 juin 2001; Perspectives agricoles de l'OCDE. Edition 2001; You again ; Jean-Paul Sartre- Politique et culture dans la France de l'après-guerre; L'état civil- Instruction générale du 11 mai 1999, mise à jour au 28 avril 2002; Les émotions ou la vie en couleurs "Intuition et déduction en mathématiques- Retour au

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