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Le droit des étrangers à légalité et le juge de Common Law PDF

Virginie Natale

La reconnaissance de létranger en tant que sujet du droit ne sest développée quà partir du XIXe siècle. Les juges britanniques ont, en effet, consacré dès 1803 que les étrangers devaient être bénéficiaires de droits et plus particulièrement du droit à légalité. La création prétorienne de ce droit se retrouve également dans les autres pays composant les systèmes de common law, à savoir dans la jurisprudence américaine et, plus tardivement, dans les jurisprudences canadienne et australienne. La protection de ce droit a permis aux non-nationaux davoir également accès aux autres droits et libertés, dont létendue peut varier selon leur statut. Le droit à légalité des étrangers doit, néanmoins, être concilié avec le respect des prérogatives souveraines de lÉtat, qui sexercent dans la définition de sa politique dimmigration, mais aussi des droits qui doivent être garantis aux étrangers présents sur le territoire. Toutefois, depuis les attentats de 2001, la mise en place des politiques de lutte contre le terrorisme a nécessité une redéfinition du pouvoir souverain de lÉtat, des droits des étrangers et de la place du juge dans la protection de ces droits et, particulièrement, du droit à légalité des étrangers.

Dès lors, les deux types de cours perdurent jusqu'à aujourd'hui en droit anglais Dans le droit romano-germanique S'agissant du droit de tradition civiliste, la résolution du conflit entre l'équité et l'égalité reste relativement implicite et indirecte. Dans l'Ancien Régime, le juge, ou le roi, pouvait écarter certaines règles de droit, lorsqu'il tranchait un litige, en cas de La Notion Juridique de la Nationalité des Etrangers ...

9.26 MB Taille du fichier
9782802727712 ISBN
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Sofya Voigtuh

Ce droit ne régit généralement pas la majorité de la vie juridique de la population et dans la plupart des pays musulmans le droit est en fait mixte. L'État étant généralement organisée par une combinaison entre droit de l'ancien colonisateur (common law ou droit civil) et droit musulman. Pays de droit … La justice administrative au service de l’Etat de droit

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Mattio Müllers

Les droits fondamentaux des étrangers en France

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L'opposition entre culture romano-germaniste et Common Law Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel. Le droit issu de la culture romano-germaniste est un droit très codifié, c’est le droit civil ou droit continental.Il concerne les pays latins, la langue étant vectrice de droit, on constate de grandes similitudes entre les systèmes juridiques de ces pays. Droit au Québec — Wikipédia

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Les conflits de droits fondamentaux devant la Cour européenne des droits de l'homme, Paris, Pedone, 2011. Sophie GROSBON Le droit à l’enseignement supérieur et la libéralisation du commerce des services, Paris, Pedone, 2010. Virginie NATALE Le droit des étrangers à l’égalité et le juge dans les systèmes de Common Law, Paris, Pedone

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