Procédures collectives 2009 PDF

Anticiper, prévenir les difficultés, négocier avec les créanciers avant quil ne soit trop tard, telles étaient les principales ambitions de la loi du 26 juillet 2005, notamment avec la procédure de sauvegarde destinée à permettre au chef dentreprise, au bord de la cessation des paiements, de se mettre sous la protection de la justice le temps de réorganiser lentreprise. Lordonnance du 18 décembre 2008 conforte la réforme de 2005 en ouvrant davantage le recours à la procédure de sauvegarde. Elle laméliore aussi en organisant, par exemple, la constitution de comités de créanciers. Enfin, elle corrige certaines imperfections et malfaçons de la loi de 2005 révélées par la pratique. Toutefois, sur certains aspects, elle comporte de réelles innovations (en matière de liquidation judiciaire simplifiée ou dencadrement de certaines garanties modernes : fiducie, gage sans dépossession). Cet ouvrage décrit de manière claire, précise et concrète le nouveau droit des procédures collectives issu de lordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret dapplication du 12 février 2009. Il décrypte les arcanes de procédures complexes quil rend accessibles. Ancré dans la pratique judiciaire, il présente et interprète toutes les jurisprudences marquantes rendues entre 2006 et 2009. Et, pour être encore plus utile, de nombreux modèles dactes sont proposés en fin douvrage et disponibles sur cédérom.

Jun 17, 2011 ... Le Droit International Privé des Procédures Collectives en France ... of 12/18/ 2008 (together with the decree of 2/12/2009) do not provide for ...