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Protection sociale - 6 ans de jurisprudence (1997-2002) PDF

Xavier Prétot

La réunion en un même volume des décisions et arrêts recensés, mois après mois, dans les pages de la revue Travail et protection sociale conduit à dutiles rapprochements, qui permettent de mieux saisir les évolutions de la jurisprudence, leurs points forts et leurs limites, ainsi que les facteurs qui les déterminent. Sil convient naturellement, faute de recul, de tic pas surestimer les mouvements observés, le rapprochement des décisions et arrêts rendus au cours de ces six années donne du droit de la protection sociale une image densemble, propre à susciter la réflexion. Des décisions et arrêts rendus entre 1997 et 2002, on retiendra sans doute, au premier chef, ceux qui ont précisé, complété ou modifié, parfois radicalement, des notions classiques, bien individualisées, du droit de la protection sociale : on songe évidemment à la formulation, endes termes dailleurs communs au droit du travail et au droit de la sécurité sociale, du critère du travailleur dépendant, à la redéfinition, à tous égards radicale, de la faute inexcusable de lemployeur en cas daccident du travail ou encore à limpossibilité pour les partenaires sociaux de remettre en cause des droits à pension dûment et définitivement liquidés. Il importe, plus encore, de relever les évolutions densemble de la jurisprudence qui affectent la matière dans ses principes mêmes. Parmi celles-ci, on mentionnera en particulier linfluence croissante des principes issus de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et, depuis peu, de la jurisprudence de la Cour européenne des droitsde lhomme. Concret, précis, et facile dutilisation grâce à un index alphabétique détaillé, ce recueil est un outil essentiel pour les praticiens, les enseignants et les étudiants.

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9782711003266 ISBN
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Sofya Voigtuh

L'affiliation au régime général de sécurité sociale des élus mutualistes (article 3ter) ... en charge par la CNAF des majorations de pensions pour enfants (article 25) ... Cette jurisprudence a trouvé à s'appliquer dès la décision n° 2000-441 DC  ...

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Mattio Müllers

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