Rapport public 2002. Jurisprudence et avis de 2001, Collectivités publiques et concurrence PDF

Ce rapport rend compte de lactivité du Conseil dEtat en 2001, à travers, notamment, ses arrêts et ses avis les lus importants ainsi que de lactivité des tribunaux administratifs, des cours administratives dappel et des principales juridictions administratives spécialisées. En outre, le Conseil dEtat consacre une étude approfondie au thème Collectivités publiques et concurrence : quelles sont les conditions dexercice par une personne publique dune activité économique sur un marché ? Quelle est la portée des obligations de publicité et de mise en concurrence en matière de commande publique ? Comment concilier le fonctionnement concurrentiel des marchés et lexercice par les personnes publiques de leurs prérogatives ? Les services de lEtat, les collectivités territoriales et les établissements publics sont tous concernés par ces trois questions auxquelles les réponses sont aujourdhui apportées non seulement par des dispositions normatives dorigine communautaire ou nationale mais aussi par les jurisprudences développées tant par la Cour de justice des Communautés européennes que par le Conseil dEtat et par la Cour de cassation et par les positions adoptées par la Commission européenne et par le Conseil de la concurrence. Le Conseil dEtat a pu, dans sa fonction consultative comme dans sa fonction contentieuse, mesurer les interactions nombreuses entre ces différentes sources du droit. Il procède, dans la présente étude, à une synthèse des solutions acquises, en cherchant à identifier les risques de blocage ou dimpasse comme les lignes de convergence entre les institutions qui, au niveau communautaire et au niveau interne, ont pour rôle de veiller à ce que la concurrence soit une composante de lintérêt général quil appartient aux collectivités publiques de protéger, et le cas échéant de cantonner, dans lexercice de leur mission de mise en œuvre des droits fondamentaux. Apportent à létude du Conseil dEtat un éclairage complémentaire les contributions de François Burdeau, professeur à luniversité Panthéon Assas Interventionnisme et droit commun, esquisse dune histoire

Rapport public 2002 du Conseil d'Etat: Collectivités ... 21/05/2007 · Le rapport se fixe pour objectif d'analyser ce que cela implique pour les collectivités publiques dans les trois situations dans lesquelles elles peuvent se situer par rapport au marché : producteurs ou fournisseurs de biens et de services, demandeurs de biens et de services, autorités publiques faisant usage de leurs prérogatives de puissance publique dans des conditions susceptibles …