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Conseil dEtat

Ce rapport rend compte de lactivité du Conseil dEtat en 2001, à travers, notamment, ses arrêts et ses avis les lus importants ainsi que de lactivité des tribunaux administratifs, des cours administratives dappel et des principales juridictions administratives spécialisées. En outre, le Conseil dEtat consacre une étude approfondie au thème Collectivités publiques et concurrence : quelles sont les conditions dexercice par une personne publique dune activité économique sur un marché ? Quelle est la portée des obligations de publicité et de mise en concurrence en matière de commande publique ? Comment concilier le fonctionnement concurrentiel des marchés et lexercice par les personnes publiques de leurs prérogatives ? Les services de lEtat, les collectivités territoriales et les établissements publics sont tous concernés par ces trois questions auxquelles les réponses sont aujourdhui apportées non seulement par des dispositions normatives dorigine communautaire ou nationale mais aussi par les jurisprudences développées tant par la Cour de justice des Communautés européennes que par le Conseil dEtat et par la Cour de cassation et par les positions adoptées par la Commission européenne et par le Conseil de la concurrence. Le Conseil dEtat a pu, dans sa fonction consultative comme dans sa fonction contentieuse, mesurer les interactions nombreuses entre ces différentes sources du droit. Il procède, dans la présente étude, à une synthèse des solutions acquises, en cherchant à identifier les risques de blocage ou dimpasse comme les lignes de convergence entre les institutions qui, au niveau communautaire et au niveau interne, ont pour rôle de veiller à ce que la concurrence soit une composante de lintérêt général quil appartient aux collectivités publiques de protéger, et le cas échéant de cantonner, dans lexercice de leur mission de mise en œuvre des droits fondamentaux. Apportent à létude du Conseil dEtat un éclairage complémentaire les contributions de François Burdeau, professeur à luniversité Panthéon Assas Interventionnisme et droit commun, esquisse dune histoire

5 janv. 2002 ... Rapport public du Conseil d'État, 2001, Considérations générales : Les autorités ... Collectivités publiques et concurrence (EDCE, n° 53), 2002. Collection ... Collection « Documents d'études » – Jurisprudence du Conseil d'État. – Années ... Le nombre de demandes d'avis a lui-même fortement augmenté ... 17 juil. 2002 ... Les avis rendus sur différentes questions de concurrence ... études thématiques, l'analyse de la jurisprudence, le rapport du ... de relever que la loi de finances pour 2002 a amplifié le transfert d'emplois : le nombre ... laquelle une collectivité publique, d'une part, décide de recourir à une concession pour la.

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9782110050892 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

29/09/2009 · Aut. conc., avis n° 09-A-33 du 29 septembre 2009 relatif aux modalités de ventes de bois par l'Office national des forêts (ONF) Cet avis souligne les risques pour la concurrence pouvant résulter de la réforme des institutions administratives décidée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Pole Doc Outre-merThesaurus : TRANSPORT EN COMMUN

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Mattio Müllers

nistratif de l'autre, est issue de la jurisprudence ... 2002 de la Direction de la comptabilité publique, une pièce ... par rapport aux autres droits, les qualifications données par ... dence et avis de 2001 1: collectivités publiques et concurrence,. Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ... aux usagers des services publics locaux de ... d'avis sur le principe d'une exploitation ... collectivités territoriales (CGCT) le précise dans ses ... publiques (CE, 29 juin 2001, n° 193716). ... jurisprudence, l' administration peut instaurer des tarifs ... Dans ce cas, le juge de la concurrence, saisi.

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Noels Schulzen

1- La création des SPLA : une réponse à la jurisprudence Stadt Halle ... 2 Le premier code des marchés publics date de 1964 ; suivront les codes de 2001, 2004 et 2006. ... Le célèbre avis du Conseil d'Etat de 2000 pose, à ce titre, la ... rapport public pour 2002, (Collectivités publiques et concurrence), reconnaît que la voie ...

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Jason Leghmann

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Jessica Kolhmann

Noté /5. Retrouvez Rapport public 2002. Jurisprudence et avis de 2001, Collectivités publiques et concurrence et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasion Rapport public 2002 : jurisprudence et avis de 2001 ...