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Responsabilité civile et réparation des dommages - Principaux textes juridiques PDF

Catherine Delforge

Date de parution

La responsabilité civile - Assistance scolaire ... La responsabilité civile est celle qui a pour objectif de réparer un dommage causé à un tiers. Cette réparation se concrétise par l'obtention de dommages et intérêts. C'est-à-dire une réparation matérielle et/ou une somme d'argent qui est attribuée à la victime proportionnellement au préjudice subi. Ainsi, plus le préjudice est important, plus la réparation ou la somme d'argent

4.75 MB Taille du fichier
9782874555688 ISBN
Libre PRIX
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