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Voies dexécution. 11ème édition PDF

Jacques Prévault

Les voies dexécution constituent une matière très technique, souvent méconnue, alors quelle est la suite nécessaire de la procédure civile. Le Code de procédure civile de 1806 avait repris des procédures de lAncien Droit. Malgré des réformes partielles, lensemble de la réglementation était quelque peu vétuste, parce que non adapté à la consistance actuelle des patrimoines, jusquà lentrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991. Celle-ci a construit le cadre dune réforme importante des voies dexécution, spécialement des saisies mobilières. Cette 11ème édition tient compte des textes réglementaires récents et de la loi du 29 juillet 1998 qui prend certaines mesures pour freiner les saisies immobilières des particuliers surendettés. Elle intègre les nouvelles dispositions jurisprudentielles et législatives relatives à la saisie des rémunérations, ou à la saisie de la résidence dune personne ayant droit à lattribution dun logement à loyer modéré.

Voies d'exécution. 2ème édition, 2001 - Label Emmaüs

3.93 MB Taille du fichier
9782247045259 ISBN
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