Dépénalisation de la vie des affaires et responsabilité pénale des personnes morales.pdf

Dépénalisation de la vie des affaires et responsabilité pénale des personnes morales PDF

Morgane Daury-Fauveau

Cest dune main tremblante que le législateur a consacré la responsabilité pénale de la personne morale en 1992. Il a en effet maîtrisé sa propre audace en limitant la possibilité dengager une telle responsabilité aux seuls cas où la loi ou le règlement lavait expressément prévue. Sa timidité a disparu avec la loi du 9 mars 2004 qui a supprimé ce principe dit de spécialité, ouvrant ainsi la voie à une extension considérable de la responsabilité pénale des personnes morales Aujourdhui, paradoxalement, il est très sérieusement question de limiter la responsabilité pénale des dirigeants dentreprise, personnes physiques (même si ce voeu se fait plus discret depuis la crise financière). Cette dépénalisation de la vie des affaires paraît contredire la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales. Mais peut-être assiste-t-on en réalité à un transfert de la responsabilité pénale de la personne physique vers la personne morale. Cest ce que pourrait confirmer plusieurs indices tels que linterprétation jurisprudentielle extensive de certaines conditions de la responsabilité pénale des personnes morales et la circulaire de 2006, relative à lentrée en vigueur de la loi de 2004. Lhypothèse mérite en tous cas dêtre éprouvée dans diverses disciplines de la vie des affaires, en particulier, le droit des affaires bien sûr, mais aussi, le droit social, le droit de la bourse et le droit de la concurrence. Cest toute lambition du présent ouvrage, qui contient le texte des contributions présentées à Amiens lors dun colloque organisé le 12 février 2009.

La responsabilité pénale de l’exploitant (personne morale) du domaine skiable. Le principe. L'article 121-2 du code pénal, prévoyant la possibilité d'engager la responsabilité pénale des personnes morales, précise, dans son deuxième alinéa, que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent être pénalement responsables, que des infractions commises dans l

4.99 MB Taille du fichier
9782953372700 ISBN
Libre PRIX
Dépénalisation de la vie des affaires et responsabilité pénale des personnes morales.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.jeuxdeben10.fr ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

Contributions à un colloque de 2009 sur les conclusions de la commission Coulon. Une série de réflexions sur la décriminalisation. Les auteurs analysent une initiative pour remédier à l'inflation législative, source d'insécurité juridique. Une réponse aux incertitudes jurisprudentielles relatives à la définition de certaines infractions ou au régime incertain de leur prescription. Depenalisation De La Vie Des Affaires Et Responsabilite ...

avatar
Mattio Müllers

Responsabilité pénale - Anena

avatar
Noels Schulzen

Depenalisation De La Vie Des Affaires Et Responsabilite Penale Des Personnes Morales. Ce sont les livres pour ceux qui cherchent à lire le Depenalisation De La Vie Des Affaires Et Responsabilite Penale Des Personnes Morales, à lire ou à télécharger des livres Pdf / ePub et certains auteurs peuvent avoir désactivé la lecture en direct.Vérifiez le livre s'il est disponible pour votre Dépénalisation de la vie des affaires et responsabilité ...

avatar
Jason Leghmann

05/04/2018 · La responsabilité des personnes physiques peut d'ailleurs être recherchée lorsqu'ils n'agissent pas pour le compte de la personne morale, mais bien dans leur propre intérêt. Les infractions principales du Droit pénal des affaires. Il existe de nombreuses infractions liées au monde des affaires. Le dirigeant pourra voir sa responsabilité

avatar
Jessica Kolhmann

Droit des affaires : pourquoiil est urgent de dépénaliser