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La dation en paiement PDF

Frédéric Bicheron

La dation en paiement est un mode autonome dextinction dune obligation, par lexécution dune prestation différente de celle originairement due. Parce quelle éteint lobligation sans en créer une nouvelle, elle nest pas une novation. Parce quelle éteint lobligation sans en modifier lobjet, elle nest pas non plus une convention modificative suivie dun paiement. Parce quelle est un mode dextinction de lobligation, elle nest pas une vente suivie de compensation. Parce quelle est un mode dextinction de lobligation autrement que par son exécution, elle nest pas un paiement. Loriginalité de la dation une fois avérée, sa vitalité en droit positif a pu être vérifiée. Lexamen de certaines conventions a montré que, souvent, les parties concluent une dation en paiement sans en avoir conscience. Létude de la loi, notamment en matière fiscale et en droit patrimonial de la famille, a montré que le législateur consacre de plus en plus fréquemment des dations en paiement. Au fil de cette recherche, il est apparu que, contrairement aux idées reçues, la dation en paiement peut avoir été prévue dès lorigine et quelle peut être imposée à lune des parties en vertu dune disposition légale - sans que, ni dans un cas ni dans un autre, la notion en soit altérée. La particularité de la dation en paiement a ensuite conduit à proposer certainessolutions originales : par exemple, lorsquelle est le fait dun tiers, la dation peut emporter subrogation au profit du solvens

Avez-vous déjà pensé à la dation en paiement ...

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9782913397620 ISBN
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