La procédure civile mondiale modélisée - Le projet dAmerican Law Institute et dUnidroit de Principes et Règles de procédure civile transnationale, Actes du colloque de Lyon du 12 juin 2003.pdf

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Frédérique Ferrand

Si lEurope procédurale se construit à grands pas avec les nouveaux règlements et directives de lUnion européenne, lharmonisation de la procédure civile ne se limite toutefois pas à cette sphère géographique. Le projet de lAmerican Law Institute et dUnidroit qui a donné lieu au Colloque de Lyon de juin 2003 envisage, lui, des Principes mondiaux de procédure civile transnationale applicables aux litiges du commerce international. Lambition est de taille

2 févr. 2009 ... Les Principes Unidroit relatifs aux contrats du commerce international sont nés d' une ... Emmanuel Gaillard (2008) La procédure civile mondiale modélisée : le projet d'American Law Institute et d'Unidroit de Principes et règles de procédure civile transnationale, Actes du colloque de Lyon du 12 juin 2003, ... Unidroit et l'American Law Institute ont établi un projet commun sur les ... Toutefois, un code-modèle ou un recueil des principes de procédure civile internationale ... Le projet de Y American Law Institute sur les « Transnational Rules of Civil ... notification des actes judiciaires en matière civile ou commerciale à l'étranger de ...

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9782910326333 ISBN
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Mattio Müllers

of Transnational Civil Procedure (PTCP)”.4 The ALI/UNIDROIT Principles of Transnational ... Frédérique Ferrand - La procédure civile mondiale modélisée: Le projet d'American Law Institute et d'UNIDROIT de Principes et Règles de procédure civile transnationale, Actes du colloque de Lyon du. 12 juin 2003, Lyon.

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Jessica Kolhmann

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