La restriction des droits fondamentaux dans lUnion européenne - Notions, cadre et régime.pdf

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Stéphanie Colella

Le présent ouvrage a pour objectif de proposer une interprétation de larticle 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de lUE qui respecte les exigences découlant de larticle 52, § 3, de la Charte. A laide dillustrations concrètes, lauteur expose les problématiques soulevées par ces dispositions et spécifie les notions de restrictions et de droits fondamentaux figurant dans la Charte, telles quinterprétées par la CJUE. Elle précise aussi le cadre dans lequel doit nécessairement sinscrire linterprétation de larticle 52, § 1, de la Charte et détaille la cohérence requise entre la Charte et la CEDH, respectivement entre leurs interprétations par la CJUE et la CourEDH. Louvrage propose également une importante analyse détaillée de la jurisprudence de la CJUE relative à larticle 52, § 1, de la Charte. A cet égard, en présence de divergences jurisprudentielles entre la CJUE et la CourEDH susceptibles de nuire aux exigences découlant de la cohérence visée par la Charte, lauteur formule des propositions interprétatives destinées aux juridictions nationales et européennes compétentes. Ces propositions, directement applicables, visent à pallier auxdites divergences tout en respectant les spécificités de lUE.

14 juin 2010 ... Après des débats houleux, la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union (la Charte) ... La nature relativement ambiguë de la notion de " proclamation " n'a pas toutefois ... 1.2 Adhésion de l'Union européenne à la CEDH ... substantiel du régime de la protection des droits de l'Homme dans l'ordre juridique ...

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9782802762645 ISBN
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Sofya Voigtuh

La restriction des droits fondamentaux dans l'union européenne Notions, cadre et régime Éditeur : Bruylant thèse remedem protection des droits fondamentaux par CJUE

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Mattio Müllers

30 mars 2015 ... La Loi fondamentale consacre aux droits fondamentaux l'ensemble de sa première section. ... d/ Non prévue dans la trilogie de G. Jellinek, la notion des droits de ... doivent être limitées dans leur effet de limitation du droit fondamental ... La Constitution – Cadre et mesure du droit, Paris, Economica, 1994, p ... 30 mai 2014 ... Développer la médiation dans le cadre de l'Union européenne, 2011. ... droits fondamentaux, le Conseil d'État met son expertise de conseiller ... Le régime juridique de la liberté d'expression sur internet est relativement stable ... Les principes de proportionnalité et de limitation de la durée de conservation.

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Noels Schulzen

31/03/2016 · La protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Retour vers le futur de l’avis 2/13 de la Cour de justice, de l’adhésion de l’UE à la CEDH et de l’Union européenne elle-même . The protection of fundamental rights in the European Union. Opinion 2/13 of the Court of Justice and the EU accession to the ECHR: Back to the Future. Karine Caunes 1 ERA Forum volume 16

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Jason Leghmann

02/06/2018 · La Commission nationale consultative des droit de l'homme et l'Agence européenne pour les droits fondamentaux présentent la Charte européenne des droits fondamentaux… Colloque sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union ...

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