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Lagent habilité dans la sûreté du fret aérien en France PDF

Myriam Bethmont-Marty

Le concept dagent habilité est né dans le cadre dun dispositif international relatif à la sûreté du transport aérien à la suite dévénements tragiques tels que lattentat de Lockerbie en 1988 ou celui du Ténéré en 1989. En France, ce concept fut introduit dans le Code de laviation civile par la loi numéro 96-151 du 26 février 1996. Lagent habilité est une personne morale de droit privé agréée par les autorités compétentes afin de procéder aux contrôles de sûreté pour empêcher que des armes, des explosifs ou tout autre engin, articles ou substances dangereux ne soient introduits à bord dun aéronef et utilisés pour commettre un acte dintervention illicite. Le fondement juridique et lobjet de lintervention de lagent habilité permettent didentifier une mission de service public administratif en matière de sûreté aéroportuaire. Lagent habilité est en effet une personne morale de droit privé intervenant dans laction administrative, et plus précisément en matière de police administrative. Lintervention en matière de sûreté place ainsi un acteur de droit privé à mi-chemin entre le droit privé et le droit public sans modifier la nature privée du statut de lentité agréée. Par ailleurs, sachant que lexercice effectif de prérogatives de puissance publique joue un rôle fonctionnel dans la détermination de la compétence juridictionnelle et du régime de responsabilité, et que le certificat de sûreté émis par lagent habilité à la suite de son intervention est un acte qui en traduit la mise en oeuvre effective, la responsabilité civile des suites dommageables de lexistence dun colis piégé à lorigine de lexplosion dun aéronef préalablement contrôlé par un agent habilité et accompagné dun certificat de sûreté.

Agents habilités (regulated agents) | SPF Mobilité Agent habilité : Un transporteur aérien, un agent, un transitaire ou toute autre entité qui assure les contrôles de sûreté en ce qui concerne le fret ou le courrier. En font partie les tiers prestataires de services logistiques responsables du stockage et du transport intégrés, les transporteurs aériens et les agents d’assistance en escale. Toute entité située en Belgique

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9782731408263 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

La règlementation (CE) 300/2008 et l’amendement (CE) 185/2010, sont un règlement sur la sûreté dans le domaine du fret devant voyager par voie aérienne en Union Européenne et une abrogation au règlement existant (CE 2320/2002 & 820/2008), mis en place depuis le 29 avril 2010. Il règlemente entre autre les contrôles de sûreté effectués par les transporteurs aérien et agents L'agent de fret aérien

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Mattio Müllers

II.-L'" agent habilité " peut livrer une expédition au transporteur aérien ou à son représentant, sans effectuer d'autres vérifications sur l'expédition, si l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie et si les documents accompagnant l'expédition, notamment le certificat de sûreté lorsqu'il a été établi, lui permettent d'établir qu'elle entre dans l'un des cas suivants : a Comment évaluer les contraintes du transport

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Noels Schulzen

EVERTRANS est un interlocuteur primordial en matière de sûreté du transport de marchandise, reconnu par l'autorité aéroportuaire dans le traitement du fret.

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Jason Leghmann

11.2.3.9 - Sûreté - Contrôle et vérif de fret - Variante Agent Habilité. PRESENTATION. La formation des personnes qui effectuent, sur le fret et le courrier, des contrôles de sûreté autres que l’inspection/le filtrage ou qui ont accès à du fret ou du courrier aérien identifiable . METIER. Ex module Sûreté Contributeur C03. Conforme à la règlementation Européenne UE2015/1998

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Jessica Kolhmann

M. Bethmont-Marty, L'Agent habilité dans la sûreté du fret aérien en France, PUAM, 2012, 352 pp. X. Latour (dir.), La sécurité et la sûreté des transports aériens, l'Harmattan, 2005. Période(s) et … Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté ...