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Les sûretés et garanties réelles dans les procédures collectives PDF

Yaya Diallo

En France comme dans lespace OHADA, le droit des procédures collectives renvoie aux procédures judiciaires spéciales et dérogatoires par rapport au droit commun réservées au traitement curatif des difficultés des entreprises. Essentiel à la protection du crédit et à la bonne santé du tissu économique dont il garantit lassainissement, ce droit dordre public est constitué dun corps de règles impératives destinées à sappliquer, dès le jugement douverture dune procédure collective, aussi bien à lentreprise débitrice quà ses créanciers. Conformément aux objectifs poursuivis, les droits et sûretés des derniers créanciers, chirographaires ou titulaires de sûretés réelles préférentielles, subissent des atteintes et des restrictions. Mais cette emprise naturelle du droit des procédures collectives sur les sûretés des créanciers est remise en cause par le recours aux nouveaux mécanismes de garantie de créance. Ces mécanismes nouveaux basés sur la propriété retenue, cédée ou réservée à des fins de garanties ont été différenciés des sûretés réelles classiques pour asseoir la légitimité de leur caractère dérogatoire aux règles constitutives de la discipline collective du droit des procédures collectives. Il en résulte une incohérence entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives. Ce dernier, appliqué selon deux poids deux mesures crée une rupture dégalité entre les créanciers du débiteur commun. Pour remédier à ce déséquilibre la thèse présentée propose lextension de lemprise du droit des procédures collectives aux propriétés-sûretés.

Formation Sûretés, recouvrement et procédures collectives ...

5.38 MB Taille du fichier
9782343152226 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

21/02/2009 · Mais elle occulte totalement la réalité actuelle du droit des sûretés réelles, et sans doute plus largement de l'ensemble du droit des sûretés. Les garanties réelles deviennent de plus en plus tributaires de leur environnement juridique. Le cadre dans lequel une sûreté est donnée devient primordial pour connaître son efficacité effective lors de sa mise en œuvre. Celle-ci Les sûretés et garanties réelles dans les procédures ...

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Mattio Müllers

LES SURETES REELLES. © Kristian. A titre liminaire, l'IFPPC tient à rappeler que les procédures collectives, ...

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Noels Schulzen

LES SURETES REELLES. © Kristian. A titre liminaire, l'IFPPC tient à rappeler que les procédures collectives, ...

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Jason Leghmann

03/01/2010 · Résumé du document. L'efficacité des sûretés ne se mesure qu'en fonction de leur résistance aux procédures collectives. Aujourd'hui ces deux matières touchent au crédit et à ses risques, mais ne poursuivent pas la même finalité, en effet les sûretés tendent à protéger le créancier face aux défaillances du débiteur tandis que le droit des entreprises en difficultés vise à Les sûretés et garanties réelles dans les procédures ...

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Jessica Kolhmann

3 P. Delmotte l’égalité des créanciers dans les procédures collectives Rapport de la cour de cassation 2003. 7 garanties, il y a les sûretés dont un auteur a proposé une définition généralement retenue « une sûreté est l’affectation à la satisfaction du créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine, par l’adjonction aux droits résultant normalement