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Propriété publique et droit de lUnion européenne PDF

Christophe Roux

Les rapports entretenus par le droit de lUnion européenne et le droit de la propriété publique sont équivoques. Alors que larticle 345 TFUE témoigne de la neutralité du droit de lUnion européenne quant aux régimes de propriété nationaux, le premier possède des incidences sur les seconds. La présente thèse sapplique dabord à en démontrer les ressorts théoriques. A cela sajoute une mutation conceptuelle : redéfinissant et rompant le lien entre appropriation publique et protection de lutilité publique, le droit de lUnion européenne substitue une vision renouvelée de la propriété publique, englobant lensemble des biens contrôlés par les personnes publiques et ayant une valeur patrimoniale. A la neutralisation conceptuelle succède un infléchissement matériel de la propriété publique. Même si la réception en droit français est parfois incertaine, lapplication des règles de concurrence altère déjà la gestion patrimoniale. Favorisant la fragmentation et la privatisation de la propriété publique, le droit de lUnion européenne semble aussi en mesure de remettre en cause les privilèges dinsaisissabilité et dincessibilité à vil prix. Accélérant sa décomposition, son influence nen constitue pas moins une opportunité, celle-ci étant susceptible de permettre une refondation cohérente de lédifice français. Cest dès lors à une réflexion et à une reconstruction densemble de la propriété publique, à laune du droit de lUnion européenne, que la présente thèse invite.

Article 17 - Droit de propriété. 1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par … Propriété publique et droit de l'union européenne Ouvrage ...

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9782275047102 ISBN
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Sofya Voigtuh

11 déc. 2013 ... Les rapports entretenus par le droit de l'Union européenne et le droit français de la propriété publique sont équivoques. Alors que l'article 345 ...

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Mattio Müllers

Droit européen et de l'Union européenne. Responsabilité de l’Union européenne : une constante difficile démonstration du comportement illégal . Mots-clefs : Responsabilité extracontractuelle de l’Union, préjudice, Violation suffisamment caractérisée, Mesures d’urgence, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Liberté professionnelle et droit de travailler. L

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Noels Schulzen

Propriété publique et droit de l'Union européenne 11/12/2013 · Les rapports entretenus par le droit de l’Union européenne et le droit français de la propriété publique sont équivoques. Alors que l’article 345 TFUE témoigne, a priori, de la neutralité du droit de l’Union européenne quant aux régimes de propriété nationaux, le premier possède des incidences tangibles sur le second. La présente thèse s’applique d’abord à en

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