Analyse comparée des dispositifs de lutte contre lévasion fiscale en droit fiscal croate et français - Le cas de limpôt sur les sociétés.pdf

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Nevia Cicin-Sain

Lévasion fiscale consiste en laction du contribuable à obtenir un bénéfice, de manière à réduire ou à éviter le paiement de limpôt, contrairement aux intentions du législateur, sans pour autant violer la loi. Un problème particulier pour lintégrité du système fiscal représente lévasion fiscale en matière de limpôt sur les sociétés, un constat justifié par le fait que la lutte contre ce phénomène se trouve dans les programmes politiques des États membres de lUnion européenne, ainsi que dans le Plan daction concernant lérosion de la base dimposition et le transfert de bénéfices de lOCDE. Lobjet de cette thèse, écrite en co-tutelle, est danalyser létat actuel du système des mesures croates de lutte contre lévasion fiscale internationale en matière dimpôt sur les sociétés, pour le comparer au droit fiscal français, en vue de proposer des solutions pour lamélioration du système national. Vu que la diversité des formes que lévasion fiscale peut prendre nécessite une approche globale, cette recherche sera concentrée non seulement sur lamélioration du cadre législatif, mais également sur lexécution de la lutte contre lévasion fiscale en Croatie.

fiscale en vue d’éluder l’impôt (fraude fiscale). C’est cette dernière forme de résistance qui constituera la pierre angulaire de notre étude que ce soit à travers ses causes et manifestations, qu’au niveau des moyens de contrôle fiscal en tant qu’instrument privilégié de lutte efficace contre … Les chiffres astronomiques de l'évasion fiscale

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9782275056623 ISBN
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