La prestation compensatoire et le divorce. 2ème édition.pdf

La prestation compensatoire et le divorce. 2ème édition PDF

Jean-François Pillebout

La réforme de la prestation compensatoire a modifié profondément la pratique du divorce et les tribunaux sont appelés à résoudre bien des situations délicates résultant de divorces antérieurs. Après avoir rappelé les principes essentiels du divorce avec les quatre cas prévus par la loi, les auteurs expliquent les modalités nouvelles de fixation de la prestation compensatoire. Elle doit prendre la forme dun capital ou, très exceptionnellement, dune rente viagère. A partir de nombreux exemples chiffrés,le lecteur peut mesurer lincidence fiscale du règlement du capital. Viennent enfin des explications très pratiques sur la façon de procéder à la révision des rentes en courset à la substitution dun capital dont elles peuvent faire lobjet.Cette deuxième édition est enrichie de nombreuses références à la jurisprudence postérieure à la loi du 30 juin 2000.Les exemples chiffrés qui sont rapportés permettent de savoir comment les tribunaux mettent en oeuvre les nouveaux textes.

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9782711134816 ISBN
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Sofya Voigtuh

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur

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Mattio Müllers

La prestation compensatoire droit positif. Dissertation: La prestation compensatoire dans le droit positif Lors de leur union les époux se promettent fidélité assistance et secours. Pendant le mariage ils vont faire des choix en fonction de ces devoirs. Le divorce peut …

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Noels Schulzen

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Jason Leghmann

Le partage se fait par moitié (art. 123 CCS). La finalité de ce partage est équivalente à la prestation compensatoire du droit français, mais elle obéit à une logique différente. Les avocats du Cabinet Benoist & Huellou-Blanc mettent leur expertise dans le domaine du divorce et leur connaissance en droit transfrontalier à votre

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Jessica Kolhmann

Cependant si le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari et si le juge du fond a accueilli l'ensemble des demandes de l'épouse, notamment celle relative à l'octroi d'une prestation compensatoire, l'appel reste recevable dans le cas où, postérieurement aux débats, la publication, des comptes annuels de la société dont le mari était le gérant, a révélé que celui-ci avait