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La saisie pénale des biens incorporels PDF

Nicolas Lory

La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, communément appelée loi Warsmann, a changé lappréhension des saisies pénales. Auparavant, elles étaient entendues comme la mise sous main de justice de tout bien susceptible de constituer un élément de preuve dans un but de manifestation de la vérité. Seule la saisie de pièces à conviction était donc envisagée. Désormais elles permettent également dappréhender des biens aux seules fins de garantir leffectivité de la peine complémentaire de confiscation et les services denquêtes, à travers la mise en état patrimoniale des affaires pénales, mettent en exergue, dès la procédure, les biens susceptibles dêtre confisqués. Après lentrée en vigueur de la loi, le législateur a modifié par touches successives le régime des saisies pénales des biens incorporels. Ces modifications sont en grande partie issues des praticiens qui ont pu déceler les failles du système. Toutefois, il ne faut pas négliger le rôle des délinquants, qui, dans leur volonté déchapper à tout prix à la confiscation de leurs biens, ont fait preuve dune certaine ingéniosité. Alors quavant 2010, les saisies pénales des biens incorporels en France étaient limitées et ne faisaient pas honneur à linfluence du droit français à léchelle Internationale, la loi Warsmann a fait de notre procédure une des plus adaptatives et abouties. Fondements de la saisie pénale des biens incorporels - Procédures applicables à la saisie - Effets de la saisie pénale des biens incorporels.

Saisie pénale des biens ou droits mobiliers incorporels ...

7.68 MB Taille du fichier
9782343074085 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

La Saisie pénale des biens incorporels - Nicolas Lory ... La Saisie pénale des biens incorporels : Les biens incorporels sont des biens ou des sommes d'argent qui, contrairement aux biens corporels, n'ont pas d'existence matérielle .Avant la loi « Warsmann » de 2010, les saisies pénales des biens incorporels, en France, étaient limitées (seule la saisie des pièces à conviction était envisagée).

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Mattio Müllers

La saisie pénale est une procédure permettant de placer sous main de justice des documents, des objetset des biens corporels ou incorporels. Elle a ainsi pour effet de priver la personne détentrice de la faculté de disposer de son bien. Le CPP organise trois régimes de saisies pénalespoursuivant des objectifs distincts :

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Noels Schulzen

L'huissier de justice peut saisir divers biens d'un débiteur, en présence d'un titre exécutoire (sauf saisie conservatoire, en cas d'urgence).

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Jason Leghmann

La possession des biens incorporels - Doc-du-juriste 05/01/2016 · Possession, biens incorporels, corporalité du bien, admission de la possession, biens susceptibles de possession, corpus, Jean-Paul Sartre. Lecture; Résumé ; Sommaire; Extraits; Full-screen mode. Précédent. Suivant. Page: sur 5. Zoom Plus. Zoom Moins. More Information Less Information . Close . Vous avez lu vos documents ! Souscrivez le forfait streaming, résiliable à tout moment et

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Jessica Kolhmann

Biens corporels - Définition juridique - Droit-Finances