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Le cas pratique en droit international privé - Contrats internationaux PDF

Julie Hainaut

Cet ouvrage doit permettre au lecteur dassimiler les principes fondamentaux du droit international privé et de les appliquer à la matière contractuelle internationale. Il est articulé en trois parties : rappel des notions fondamentales de droit international privé

Permet de s'exercer au cas pratique en droit international privé : notions fondamentales du droit international privé et étude des conventions internationales ...

7.16 MB Taille du fichier
9782729852689 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

La protection des consommateurs dans les relations ... 38 P. LAGARDE, «Le nouveau droit international privé des contrats après l’entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980 » , Rev. crit. DIP (1991) 287, sp. p. 316, note 76 ; v. sur l’ensemble de la théorie, P. de VAREILLES-SOMMIÈRES, «Le sort de la théorie des clauses spéciales d’application des lois de police en droit des contrats internationaux de consommation » ,

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Mattio Müllers

Toutes les clauses d’un contrat international sont importantes et méritent donc une rédaction soignée. Cependant, en fonction de la stratégie de l’entreprise, de ses besoins de protection spécifiques, du type de contrat utilisé, et de la zone géographique dans laquelle il devra s’appliquer, deux clauses sont essentielles : loi applicable et juridiction compétente.

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Noels Schulzen

travail de recherche vise à vérifier si les règles de droit international privé régissant les ventes ... 2.3.1 La Convention de New York : reconnaissance internationale de la ... Dans les cas exceptionnels où il y a litige, il lui appartient, en ... usages et des pratiques qui leur sont propres et ce, en marge de toute intervention.

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Actualité Droit International Privé toutes l'actualité Droit International Privé en ligne. ... Distinction entre circuit dit long et circuit dit court et mise en ½uvre pratique de la ... En cas d'exequatur d'une sentence arbitrale, le juge français est il tenu d'élargir ... d'un accusé acquitté - la performance de la Cour Pénale Internationale.

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