Le cas pratique en droit international privé - Contrats internationaux PDF

La protection des consommateurs dans les relations ... 38 P. LAGARDE, «Le nouveau droit international privé des contrats après l’entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980 » , Rev. crit. DIP (1991) 287, sp. p. 316, note 76 ; v. sur l’ensemble de la théorie, P. de VAREILLES-SOMMIÈRES, «Le sort de la théorie des clauses spéciales d’application des lois de police en droit des contrats internationaux de consommation » ,

Toutes les clauses d’un contrat international sont importantes et méritent donc une rédaction soignée. Cependant, en fonction de la stratégie de l’entreprise, de ses besoins de protection spécifiques, du type de contrat utilisé, et de la zone géographique dans laquelle il devra s’appliquer, deux clauses sont essentielles : loi applicable et juridiction compétente.

travail de recherche vise à vérifier si les règles de droit international privé régissant les ventes ... 2.3.1 La Convention de New York : reconnaissance internationale de la ... Dans les cas exceptionnels où il y a litige, il lui appartient, en ... usages et des pratiques qui leur sont propres et ce, en marge de toute intervention.

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